Politique Commerciale

Cadre de Politique Régional de la Concurrence de la CEDEAO

La Législation de la Concurrence

Le  Cadre Régional de Politique de la Concurrence de la CEDEAO a été adopté en 2008 par le Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement. La Législation Communautaire de la Concurrence conçue pour «… promouvoir, maintenir et encourager la concurrence et améliorer l’efficacité économique de la production, du commerce et des échanges au niveau régional» vient après l’adoption en 2007 du Cadre Régional de Politique de Concurrence de la CEDEAO.

La Politique Régionale en matière de Concurrence de la CEDEAO a été élaborée parallèlement avec deux Actes additionnels qui ont été adoptés, à savoir:

  1. L’Acte additionnel A/SA.1/12/08 Portant Adoption des Règles Communautaires de de la Concurrence et de leurs Modalités d’application au sein de la CEDEAO; et
  2. L’Acte Additionnel A/SA.2/12/08 Portant Création, Attributions et Fonctionnement de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC)

Ces documents ont été le résultat des recommandations d’un Comité Ministériel de Suivi demandant l’harmonisation des politiques en vue de former un cadre réglementaire communautaire en matière de Concurrence dans l’espace CEDEAO.

L’objectif du document Cadre Régional de Politique de la Concurrence est de clarifier les éléments fondamentaux et les contours de la politique par rapport au programme d’intégration régionale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

La politique comprend cinq segments:

  1. Droit de la Concurrence et principes de base (droit de la concurrence et ses avantages)
  2. Plaidoyer pour une Politique Régionale de la Concurrence pour la CEDEAO (souligne comment elle peut contribuer à consolider le marché commun)
  3. Vue d’ensemble de l’état du droit de la concurrence dans l’espace CEDEAO (convergence entre les règles de l’UEMOA et les règles de la CEDEAO)
  4. Principaux éléments  d’une réglementation de la concurrence dans l’espace CEDEAO (cadre institutionnel, état actuel de la concurrence entre autres)
  5. Conditions de mise en œuvre (les modalités pour une mise en œuvre effective)

L’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC)

Le 31 mai 2019, l’ARCC a été lancée en tant qu’agence de la CEDEAO à Banjul, en Gambie. L’objectif principal de la création de l’ARCC est la mise en œuvre des Règles Communautaires de la Concurrence adoptées en 2008.

Des Experts des structures nationales en charge du commerce et de la concurrence des États membres de la CEDEAO se sont réunis en Comité Technique en vue de l’opérationnalisation effective de l’Autorité Régionale de la Concurrence. A cet effet, le Comité Consultatif de la Concurrence (CCC) est l’Organe  Technique créé pour aider à diriger les affaires de l’Autorité.

 

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