Politique Commerciale

Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO (TEC)

La Nomenclature tarifaire et statistique de la CEDEAO est une nomenclature douanière commune basée sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) adopté par la Communauté. C’est une nomenclature Tarifaire et Statistique à 10 chiffres qui définit la liste des marchandises composant les catégories de la Nomenclature Tarifaire et Statistique du TEC.

Le Tarif Extérieur Commun (TEC) est un élément clé dans la formation d’une Union Douanière.  Le TEC est l’application des mêmes droits de douane, contingents d’importation et préférences par un groupe de pays dans une union douanière. Lesdits droits de douane, contingents et préférences à l’importation sont applicables aux marchandises entrant dans la région de l’union douanière, quel que soit le pays de première entrée des marchandises.

Le Tarif Extérieur Commun est l’un des principaux instruments pour l’harmonisation entre les États membres de la CEDEAO ainsi que le renforcement de son Marché Commun. Afin de former une union économique, la communauté devra parvenir de façon graduelle à l’établissement d’un marché commun via  “l’adoption d’un tarif extérieur commun et d’une politique commerciale commune vis-à-vis des pays tiers…”. A cette fin, l’Autorité des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO a créé une Douane de la CEDEAO ayant conduit à la formulation d’un tarif extérieur commun et d’une nomenclature commune. Cela favorisera des procédures douanières transparentes et facilement applicables ainsi que la réduction des retards aux frontières , faisant un pas important dans  la réalisation de cette union. La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO a pris en janvier 2006 à Niamey, une décision adoptant le TEC de la CEDEAO qui s’inspire du TEC de base de l’UEMOA composé de quatre bandes tarifaires, ou taux de droits de douane. Trouvez ci-dessous un tableau illustrant les quatre fourchettes tarifaires :

Catégories Pourcentage des droits Description des marchandises
0 0% Biens sociaux essentiels
1 5% Biens de première nécessité, matières premières et intrants spécifiques.
2 10% Biens intermédiaires.
3 20% Biens de consommation finale.

La nomenclature tarifaire de la CEDEAO évolué de la version de 2007 à celle de 2012 (HS2012) introduite par l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

Le 25 octobre 2013, les États membres de la CEDEAO ont adopté le tarif extérieur commun de la CEDEAO avec la structure à 5 fourchettes tarifaires ci-dessous :

Catégories Pourcentage des droits Description des marchandises
0 0% Biens sociaux essentiels.
1 5% Biens de première nécessité, produits bruts et biens d’équipement
2 10% Biens intermédiaires et intrants
3 20% Biens de consommation finale ou produits finis
4 35% Biens Spécifiques pour le Développement Economique

Le TEC est assorti des mesures de défense commerciale suivantes, à savoir

  1. Mesures de Sauvegarde
  2. Mesures Anti-dumping
  3. Mesures Anti-Subventions et Mesures compensatoires et
  4. Mesures de Protection complémentaires